Sous certaines conditions, le producteur d’électricité photovoltaïque exerce une activité commerciale qui nécessite son immatriculation au RCS.
Dans un avis rendu le 13 avril 2012, le comité de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales.
Une proposition de loi tendant à protéger le nom des communes et des (...)
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L’AMF attire l’attention des investisseurs sur l’entrée en application au 1er novembre 2012 du règlement européen sur les ventes à découvert.
Le 17 octobre 2012, l'Autorité des marchés (...)
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La création d'un fichier de traitement automatisé de données à caractère personnel est strictement encadré par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, eu égard aux (...)
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Les messages incriminés par de nombreux utilisateurs semblent être exclusivement des messages de "murs à murs" et non des messages envoyés par la messagerie privée.
Un dysfonctionnement du réseau social (...)
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Une orientation de la Banque centrale européenne du 10 octobre 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 17 octobre 2012, modifie les mesures temporaires supplémentaires concernant les (...)
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Le Conseil d'Etat rappelle qu'un avis de l'Autorité de la concurrence n'a pas le caractère de décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Le 11 octobre 2012, le Conseil d'Etat a (...)
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