Un règlement délégué de la Commission européenne du 12 juillet 2012, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 16 octobre 2012, complète le règlement n° 1060/2009 par des règles de (...)
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Par une décision du 12 octobre 2012, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution le pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence en cas de non-respect des injonctions et engagements (...)
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Le juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce, peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d'eux, y compris en cas de (...)
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L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation relative à la commercialisation des comptes à terme.
Le 12 octobre 2012, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une (...)
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Publication de la neuvième édition du rapport de l'AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.
L’Autorité des marchés financiers a publié son rapport (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 13 octobre 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour septembre 2012 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)
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L'appréciation de la contrefaçon doit porter sur l'impression d'ensemble et ne peut se limiter à la seule comparaison des dessins.
La société A., titulaire d'une marque figurative constituée par la (...)
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