Publication au JORF de la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.
Le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et (...)
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La société qui exploite une parcelle moyennant un métayage portant sur le quart de la récolte est titulaire d'un bail verbal à métayage sur une partie de cette parcelle, et non d'un contrat d'entreprise.
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Une inscription dans E-Bacchus qui s’effectue automatiquement sur la base de la protection dont une dénomination bénéficiait dans l’Union même avant l’introduction de la base de données ne peut être remise (...)
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Dès lors que les désordres allégués dans une déclaration de sinistre étaient exactement identiques à ceux objet d'une première déclaration et dont l'assuré avait déjà été indemnisé, celui-ci ne peut (...)
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Un décret du 19 novembre 2012, publié au Journal officiel du 20 novembre 2012, procède au relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (...)
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La contribution du dessinateur s'intégrant dans un processus créatif faisant intervenir d'autres salariés, les modèles de bijoux créés constituent des oeuvres collectives divulguées sous le nom de la (...)
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Le dirigeant de société est habilité à représenter la personne morale à compter de sa nomination, même si celle-ci n'a pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés.
Une information (...)
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