L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et la Reserve Bank of India (RBI) ont signé un accord de coopération afin d'harmoniser la collecte et l'échange d'informations des établissements transfrontières.
Un (...)
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La règle de conflits de loi quant à la protection du titulaire d'un droit d'auteur désigne la loi du pays où la protection est demandée.
M. X., salarié français, a été licencié par une société (...)
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L'injonction de déposer les comptes annuels dans le cadre de la prévention-détection est conforme à la Constitution.
Dans un arrêt du 15 janvier 2013, la Cour de cassation estime que la procédure prévue (...)
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Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de services qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de services à exécution successive.
Les époux (...)
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D'après les conclusions de l'avocat général, les voyageurs ferroviaires ne peuvent se voir refuser le remboursement partiel de leur billet en cas de retard significatif, même si les compagnies ferroviaires invoquent (...)
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L'action d'un associé aux fins d'obtenir une répartition et une répétition des sommes indûment perçues ou imputées sur les bénéfices par ses coassociés est une action oblique si elle est au profit de la (...)
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