Charge de la preuve de la contrefaçon de pièces détachées de véhicules et cumul de diverses protections tirées de l'enregistrement d'un dessin ou modèle.

Les sociétés d'automobiles R. P. et C., ont été informées par la direction régionale des douanes de la Réunion de la retenue de pièces détachées suspectes destinées à la société Y., ayant son siège social dans ce département.Suite à des saisies-contrefaçon effectuées dans les locaux de cette société, l'enquête a révélé que l'entreprise importait, détenait et mettait en vente diverses pièces de lanternerie et des rétroviseurs extérieurs pour les véhicules R., P. et C. de divers modèles, paraissant reproduire la forme des pièces d'origine, fabriquées ou mises sur le marché, sans le consentement des sociétés précitées, par une (...)