La reproduction sur un site internet d'articles du catalogue d'un site concurrent constitue une atteinte aux droits du producteur de base de données.

L’Agence pour la Protection des Programmes (APP) a constaté l’extraction et la reproduction d'éléments de la base de données du site internet marchand de la société X. par la société Y. L'APP a remarqué la reprise des mêmes erreurs grammaticales, l’insertion du logo et l’apposition du filigrane de la société X sur des vignettes de la société Y. De plus, l’organisation de la base de données était identique sur les sites internet des deux sociétés. La société X. a assigné la société Y. en concurrence déloyale, faisant valoir que son gérant avait passé plusieurs heures pour former la base de données. Le tribunal de grande instance de Paris (...)