Le seul paiement des annuités à l'Inpi ne suffit pas à constituer le payeur en qualité de mandataire du breveté.
La société S., titulaire d'un certificat complémentaire de protection (CCP) rattaché à un (...)
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Application de la "clause de sortie" prévoyant l'hypothèse d'une revente à un tiers lorsque le cocontractant fait un apport à la société.
Deux actionnaires, chacun pour moitié, concluent un "protocole (...)
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Il est à la charge du vendeur professionnel de s'acquitter de son obligation de conseil et d'information en se renseignant sur les besoins de l'acheteur.
Après l'acquisition d'un véhicule auprès d'un vendeur (...)
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La commission des sanctions de l'AMF prononce la première sanction à l'encontre d'un conseillé en investissements financiers (CIF) pour manquement de loyauté envers son client, non-respect de son obligation de (...)
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Quand deux domaines viticoles se disputent un même nom de famille utilisé en tant que marque.
Les consorts Poyferré sont propriétaires d'un domaine viticole situé dans les Landes, dénommé Domaine de (...)
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Un décret modernise les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés d'assurance mutuelle afin d'encadrer les modalités selon lesquelles elles peuvent fusionner entre elles et modifie la codification de (...)
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Publication au JORF d’un décret créant pour trois ans le conseil de la simplification pour les entreprises et en fixant la composition et les missions.
Un décret du 8 janvier 2014, instituant le conseil de (...)
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