Publication au JORF d’un décret relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée.
Un décret du 10 décembre 2013, publié au Journal (...)
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Afin de moderniser les règles européennes en matière de droit d'auteur, la Commission européenne vient de lancer une consultation publique sur le sujet, qui s'achèvera le 5 février 2014.
La Commission (...)
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L'AMF a publié un guide à destination des professionnels de l'analyse financière, avec pour principal objectif de préciser ses attentes en la matière à travers diverses recommandations, et de rappeler (...)
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Un avis du CCRCS indique que les greffiers doivent désormais exiger des sociétés civiles qu'elles déclarent tous leurs associés aussi bien lors de leur immatriculation que de leur modification ou radiation.
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La rupture de relations commerciales, intervenue après une annonce verbale et un ralentissement des commandes, est une rupture fautive, car opérée sans préavis écrit.
En l'espèce, la société A. entretient (...)
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Un arrêté du 9 décembre 2013, relatif aux règles d'investissement des entreprises d'assurance dans des prêts ou des fonds de prêts à l'économie, a été publié au Journal officiel du 11 décembre (...)
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La Cour de cassation renvoie une question préjudicielle à la CJUE aux fins de savoir ce qu’il faut entendre par"information privilégiée précise" au sens des deux directives de 2003 relatives aux abus de marché. (...)
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