Le prêteur n'est tenu à aucune obligation de mise en garde contre le risque d'un endettement excessif lorsque les renseignements sont compatibles avec l'octroi du crédit.
Un prêteur a consenti, à des (...)
Lire la suite...
La Cnil rejette le recours gracieux formé par Google à l’encontre de la mise en demeure lui demandant de procéder au déréférencement sur toutes les extensions du moteur de recherche.
Dans un communiqué (...)
Lire la suite...
La garantie de l’assureur ne s’applique pas si l’assurance a été souscrite après le commencement des travaux.
Un couple a confié des travaux de construction d'une maison à un entrepreneur. (...)
Lire la suite...
Fixation du niveau de plafonnement de chacune des catégories de comptes inactifs identifiées au IV de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier.
Publié au Journal officiel du 24 septembre 2015, (...)
Lire la suite...
L'obligation d'information incombant au vendeur de billets d'avion ou celle incombant aux opérateurs de la vente de voyages et de séjours ne sont pas applicables aux billets vendus directement par les transporteurs (...)
Lire la suite...
Adaptation de la procédure préalable à l'introduction d'un nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures.
En application de la directive européenne (...)
Lire la suite...
Le juge peut ordonner, sous astreinte, la production de tous les documents ou informations détenus par le défendeur afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon (...)
Lire la suite...
