Un décret fixe jusqu'au 9 décembre 2016 à 0,23 % de la valeur de l'opération le plafond des commissions d'interchange applicables aux opérations effectuées par cartes de paiement dites universelles.
Le (...)
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Précisions sur le règlement amiable des litiges de consommation par le recours à un processus de médiation de la consommation et la désignation des médiateurs d'entreprises.
L'article L. (...)
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L’augmentation des tarifs de télécommunication en fonction d’un indice des prix à la consommation ne permet pas aux abonnés de dénoncer leur contrat.
En l’espèce, l’Oberster Gerichtshof (Cour (...)
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Le dernier rapport de l’OMPI examine le rôle de la propriété intellectuelle au service de l’innovation et de la croissance économique en mettant l’accent sur les innovations révolutionnaires.
Le 11 (...)
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Lorsqu’un barreau décide de souscrire collectivement une assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de ses membres, le conseil de l’ordre peut répartir le coût de cette assurance entre (...)
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L’AMF publie le résultat des réflexions d’un groupe de travail sur le rapport du Président sur le contrôle interne et la gestion des risques et consulte sur des propositions d’évolution des obligations en la (...)
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Le ministère du Logement apporte des précisions sur la légalité de l’assurance propriétaire non-occupant souscrite par la copropriété et proposée sous la forme d'un forfait facultatif.
L'article (...)
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