Le Conseil d’Etat rejette la requête contre l’arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements destinés aux utilisateurs d’appareils de bronzage, mais annule cependant l’une des (...)
Lire la suite...
Le TUE estime que le consommateur pertinent pour apprécier le risque de confusion entre deux marques de boissons alcooliques est censé être normalement informé, raisonnablement attentif et avisé, et fera (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative (...)
Lire la suite...
La fausse déclaration intentionnelle portant sur l'identité du conducteur principal, dès lors qu'elle intervient au cours du contrat, empêche l'indemnisation de tout accident de la circulation arrivé au conducteur (...)
Lire la suite...
Les propositions de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) pour faire du numérique un véritable atout pour les territoires.
Dans un Livre blanc publié en juin 2016, (...)
Lire la suite...
Précisions sur les informations nécessaires pour constituer une déclaration d'entreprise et modalités de déclaration des activités en libre prestation de services par les ressortissants des Etats membres de l'UE (...)
Lire la suite...
