Un arrêté du 19 novembre 2025, publié au Journal officiel du 28 décembre 2025, actualise, pour l'année 2026, le tarif au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales ainsi que la (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux informations devant accompagner les déclarations de création ou de modification des statuts des fonds de pérennité.
Publié au Journal officiel du 31 décembre (...)
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Publication au Journal officiel d'un décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
Publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, le décret n° 2025-1383 du (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au plafond des frais bancaires applicables en cas de succession présentant une complexité manifeste.
Le décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025, publié au Journal (...)
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Publié au Journal officiel du 27 décembre 2025, le décret n° 2025-1333 du 26 décembre 2025 relatif aux apports d'actifs destinés à garantir les contrats d'assurance comportant des engagements (...)
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Un arrêté fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2026.
Un arrêté du 15 décembre 2025, publié au Journal officiel du 26 décembre 2025, fixe le taux de l'intérêt (...)
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Le banquier, tenu à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, ne doit l'alerter qu'en présence d'ordres de paiement présentant des anomalies apparentes détectables par un professionnel (...)
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