Le règlement d'exécution 2017/954 du 6 juin 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 7 juin 2017, proroge de six mois supplémentaires jusqu'au 15 décembre 2017 les périodes de transition (...)
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Publication du rapport annuel 2016 du Pôle commun ACPR-AMF.
Le 1er juin 2017, le Pôle commun à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à l’Autorité des marchés financiers (AMF) a (...)
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Avis du CEPC sur le droit pour un vendeur d’imposer à son acheteur un seul et unique mode de règlement et d’accorder une remise spécifique à l’acheteur optant pour celui-ci.
La Commission d’examen des (...)
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Le caractère distinctif du signe n'exclut pas l'existence d'un risque de confusion avec une marque antérieure.
En l’espèce, M. X. a fait une demande d’enregistrement du signe complexe “supertop F1“. (...)
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Dans ses "perspectives 2017 sur l’entreprise et la finance", l'OCDE met en avant qu'il est impératif, pour renforcer la gouvernance mondiale et la coopération internationale concernant les entreprises et la finance, (...)
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Le ministère de la Justice précise que les SAS qui contrôlent des sociétés ou qui sont contrôlées par une société, même étrangère, sont tenues de nommer un commissaire aux comptes.
Le 15 janvier 2013, (...)
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Publication au JORF d’une ordonnance relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur sur un compte de paiement.
Présentée au (...)
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