Validité de la résolution du contrat d’intégration conclu entre la MAIF et la société IBM, aux torts de cette dernière.
Une compagnie d'assurance a conclu avec une société, en juin 2004, un contrat (...)
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L’Inpi est désigné office de propriété industrielle pilote pour la recherche visuelle de marques sur TMview.
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) annonce la (...)
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La Cour de cassation rappelle que dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité. (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mai 2017.
Un avis publié au Journal officiel du 17 juin 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour mai (...)
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Publié au Journal officiel du 17 juin 2017, un arrêté du 14 juin 2017 modifie l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance (...)
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Le dirigeant d'une société, dont la responsabilité personnelle est recherchée pour insuffisance d'actif, a intérêt à contester le montant du passif salarial et peut former tierce opposition à l’arrêt (...)
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Proposition de la Commission européenne de réformes ciblées visant à consolider la stabilité financière de l'Union européenne, notamment la surveillance des contreparties centrales.
Le 13 juin 2017, la (...)
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