L’assureur qui soulève la résiliation du contrat pour se défaire de son obligation de prise en charge de l’indemnisation de la victime et permettre l’intervention du FGAO doit effectuer une double déclaration (...)
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Extension de la nouvelle rédaction de la partie réglementaire du code de la consommation, avec les adaptations nécessaires, dans les collectivités d'outre-mer, et mise en cohérence des dispositions (...)
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La rémunération des associés d’une SELARL, fixée par les statuts ou par une décision collective, étant due en l’absence de décision la révoquant, l’indemnité de gérance, rétribution forfaitaire (...)
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La mise en scène d’un opéra, tiré d'une oeuvre littéraire, ne modifiant que la scène finale, ne dénature pas l’esprit de l’œuvre dont elle s'inspire, l'adaptateur jouissant d’une liberté de création (...)
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Publication au JORF d'un décret tendant à favoriser le développement des émissions obligataires.
Publié au Journal officiel du 14 juillet 2017, le décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à (...)
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Signature par l’AMF et la SFC d’un accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong.
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et la Securities and Futures (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juin 2017.
Un avis publié au Journal officiel du 16 juillet 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour (...)
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