Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour avril 2018.
Un avis publié au Journal officiel du 16 mai 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2018 (sur (...)
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La déchéance des droits attachés à la marque n'est pas encourue si son usage sérieux a commencé ou repris plus de trois mois avant la demande en déchéance, même si cette marque n'a pas fait l'objet d'un tel (...)
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Un système de négociation dans le cadre duquel de multiples agents de fonds et courtiers représentent respectivement des organismes d’investissement de "type ouvert" et des investisseurs, et qui a pour seule (...)
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L’établissement de crédit prêteur qui recourt à un intermédiaire en opérations de banque peut, sauf anomalie apparente, se fier aux informations recueillies par ce dernier auprès des emprunteurs sur leurs (...)
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Une vidéo promotionnelle diffusée sur Youtube n’est pas un service de médias audiovisuels au sens du droit de l'Union.
Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a introduit une demande de (...)
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Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adopté en lecture définitive par les députés.
Un projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été présenté (...)
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Les éventuels manquements d’un avocat à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant lors de son intervention, sans que l'on puisse lui reprocher de ne pas avoir prévu une (...)
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