Un décompte devenu général et définitif ne peut être remis en cause, sur le fondement de l'article 1269 du code de procédure civile, qu'en cas d'erreur matérielle, d'omission ou de fraude.
Une région a (...)
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Un arrêté du 15 avril 2024 portant homologation de modifications du livre IV du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a été publié au Journal officiel du 17 avril 2024. Il (...)
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Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté n'a été provoquée ou (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne refuse l'enregistrement du nom Pablo Escobar en tant que marque de l’Union européenne : le public associerait ce nom au trafic de drogue et au narcoterrorisme.
L’Office (...)
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Les mesures de rééchelonnement des dettes de la débitrice par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l'adoption du plan, exerce son recours (...)
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Le juge exonère le transporteur de sa responsabilité dans le vol de 32 palettes de bouteilles de whisky en provenance d'Ecosse sur un parking ultrasécurisé : a été caractérisée l'existence de (...)
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L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 15 mai 2024 afin de recueillir les observations des acteurs sur les systèmes de notation des produits et services de consommation.
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