La société qui fait transporter ses marchandises par voie ferrée par l'intermédiaire d'un commissionnaire de transport doit être regardée comme un usager de ce service public industriel et commercial. Le litige (...)
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Fixation des règles applicables aux demandes d'enregistrement et de renouvellement de marques, aux déclarations de divisions de marques, à la procédure administrative d'opposition et de nullité ou de déchéance (...)
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Publication au JO d'un décret précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi Pacte.
Le décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019, publié au Journal officiel du 6 (...)
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En l’absence de disposition spécifique dans son règlement intérieur, la dissolution de la société en participation est régie par l’article 1844-7 du code civil.
Cinq chirurgiens orthopédistes (...)
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La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activités de l'association partie au contrat et qui lui donnerait un droit d'utilisation (...)
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Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire.
Le décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019, (...)
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N'est pas excessive une sanction pécuniaire de 14 millions d'euros prononcée par l'AMF à l'encontre d'un initié dont le patrimoine est estimé à plusieurs dizaines de millions d'euros.
Par décision du 18 (...)
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