Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises approuve la nouvelle version de la nomenclature d'activités française (NAF 2025) (...)
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Quatre textes officiels viennent apporter des modifications aux modalités de mise en œuvre du chèque énergie.
L'article 173 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 fixe (...)
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La cour d'appel de Paris confirme la condamnation d'une société commercialisant des produits portant l'inscription "La mer qu'on voit danser" : ces vers de Charles Trenet sont bien protégés par le droit d'auteur et (...)
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Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger.
Publié au Journal officiel du 1er août 2025, le (...)
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Publié au Journal officiel du 31 juillet 2025, un arrêté du 23 juillet 2025 fixe, à compter du 1er août 2025, le taux du Livret A à 1,7 %, et celui du Livret d’épargne populaire (LEP) à 2,7 (...)
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'abrogation d’une dérogation aux règles de répartition du capital social des sociétés de conseil en (...)
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La demande de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle, lorsqu’elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, (...)
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