Lorsque des cautionnements antérieurs viennent affecter les biens et revenus de la caution, l'extinction totale ou partielle de l'obligation principale garantie par ces cautionnements antérieurs doit être prise en (...)
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La Banque Populaire Rives de Paris a été sanctionnée à hauteur de 2,5 millions d’euros pour avoir trompé les consommateurs en leur facturant des commissions d’intervention non justifiées.
Le 25 (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi garantissant l’accès au découvert bancaire.
Une proposition de loi (n° 2099) garantissant l’accès au découvert bancaire a été déposée le 18 (...)
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Le juge, qui fixe la dette de restitution pesant sur la banque à l’issue de l’annulation d’un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses, doit déduire la somme allouée par une décision (...)
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L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve caractérisée au soutien de l'action en concurrence déloyale l'existence (...)
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En vertu de l'article 4, § 1 du règlement Rome I, la loi française est applicable au contrat de mandat conclu entre deux personnes françaises, résidant en France, suivant acte reçu en Espagne, en langue (...)
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui se borne à relever qu'il était stipulé dans l'acte de cession de parts sociales que le prix de cession avait été payé par le cessionnaire au cédant, pour en déduire qu'il (...)
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