Saisie par l’Association pour le Maintien de la Concurrence sur les Réseaux et Infrastructures d’une demande portant sur les problèmes de concurrence pouvant résulter d’une éventuelle privatisation des (...)
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Le panel d'arbitrage indépendant de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a jugé celle-ci coupable de comportement injuste, non indépendant et non objectif envers ICM Registry, le (...)
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Une société a demandé l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne par lequel il avait rejeté son recours formé contre la décision de l’Office de l’harmonisation dans le marché (...)
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L'Autorité de la concurrence a décidé de se saisir pour avis de deux questions concernant la grande distribution, qui intéressent le fonctionnement de la concurrence dans ce secteur : la première est (...)
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N’ayant pas été informée des dispositions prises pour assurer la transposition de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 dans l’ordre juridique français dans le délai prescrit par celle-ci, soit le (...)
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