Le décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce est paru au Journal (...)
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La société P., titulaire de la marque S. enregistrée pour des produits relevant de la classe 3, a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle une déclaration en vue du (...)
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Une banque S. a consenti un prêt à une société C. pour l'acquisition d'un fonds de commerce. Diverses personnes se sont rendues caution de ce prêt par actes séparés. Des échéances étant restées (...)
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A partir du 1er juillet 2010, suite à la réforme amorcée en 2008 par la publication d'un rapport de l'Autorité des marchés financiers, les professionnels de la gestion (vendeurs, gérants, responsables (...)
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A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne la décision de la Commission européenne du 26 avril 2010 portant création du groupe d'experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du (...)
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Dans un communiqué de presse du 26 avril 2010, l'Autorité des marchés financiers rappelle, en prévision des prochaines assemblées générales des sociétés cotées, qu'il n'y a plus lieu de bloquer les (...)
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Dans un arrêt du 3 avril 2009, la cour d'appel de Versailles a condamné M. X. pour abus de biens sociaux, écartant l'argumentation de celui-ci qui soutenait avoir agi dans l'intérêt général du groupe, (...)
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