La jurisprudence demande que la nature des informations échangées ne permette pas d’identifier la stratégie des entreprises qui sont en concurrence sur un marché.
L'Union des opticiens (UDO) a saisi (...)
Lire la suite...
Ne commet pas un acte anormal de gestion une filiale qui facture sans marge bénéficiaire des prestations destinées à ses associées.
Dans un arrêt du 25 novembre 2009, le Conseil d’Etat considère que ne (...)
Lire la suite...
Confirmation en appel de la décision de l'AMF dans "l'affaire Marionnaud" mais réduction du montant de l'amende.
Deux dirigeants de société ont cédé un nombre important de titres de l'émetteur durant la (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés, déposée au (...)
Lire la suite...
Une ordonnance sur requête est exclusivement réservée aux cas d’urgence et implique qu’il soit impératif de déroger au principe du contradictoire.
Sur requêtes de plusieurs sociétés, après avoir (...)
Lire la suite...
Quelles sont les conditions à respecter dans la structuration des financements d'actifs de propriété intellectuelle ?
Les actifs immatériels représentent aujourd'hui 75 à 90 % de la capitalisation (...)
Lire la suite...
