Cautionnement souscrit par un gérant de société

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Lorsque que le gérant s’est rendu caution sans avoir stipulé que cet engagement est lié à ses fonctions, celui ne peut, à défaut de circonstances exceptionnelles, reprocher à la banque d'avoir accordé des crédits inconsidérés.

M. X., gérant d’une société, s'est rendu caution solidaire une banque, pour tous engagements dus par la société, à concurrence de la somme de 150.000 francs (22.867,35 euros) outre intérêts. La banque a informé la caution de ce que le compte courant de la société présentait un solde débiteur de 67.607,97 euros et l'a mis en demeure de payer la somme de 22.867,35 euros. La société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. M. X., assigné en paiement, a contesté être tenu en invoquant la faute lourde de la banque.La cour d’appel de Bastia, dans un (...)

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