Une action en paiement d’un découvert en compte, tacitement accepté, doit être engagée, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant l’expiration d’un délai de trois mois à compter du dépassement (...)
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Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, si un quirat ne remplit pas les conditions d’éligibilité, il est nécessaire de vérifier que celle-ci ne constituait pas une qualité substantielle de la (...)
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Le délai de prescription de l’article 2224 du code civil, en matière de dommages affectant un ouvrage, court à compter de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de l’étendue du (...)
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Publication au JO du décret relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027.
Publié au Journal officiel (...)
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La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution, par le bailleur, de son obligation de (...)
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Un arrêté du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du 1er juillet 2022, rend obligatoire l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale inscrite à l'article L. 212-14 du code (...)
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