Le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant, en application de l'article 1515 du code civil, ne constitue pas une opération de partage. Il ne peut, dès lors, être soumis au droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts.

A la suite du décès de son époux, une femme a procédé à un prélèvement sur la communauté, en exécution de la clause de préciput prévue à son contrat de mariage.Par une proposition de rectification, l'administration fiscale a soumis ce prélèvement au droit de partage prévu à l'article 746 du code général des impôts.Après rejet de sa réclamation contentieuse, la femme a assigné l'administration fiscale en décharge des impositions réclamées ainsi que des intérêts de retard. La cour d'appel de Poitiers a prononcé la décharge des (...)