La Commission européenne va enquêter sur les pratiques d'optimisations fiscales de certaines multinationales dont Apple.

La Commission européenne a décidé d'étudier les pratiques fiscales d'Apple, de Starbucks et de Fiat Finance and Trade. Il s'agit de contrôler la régularité du paiement des impôts par ses entreprises et les pratiques d'optimisation fiscale. La Commission enquête particulièrement sur les décisions des autorités fiscales irlandaises à propos d'Apple, notamment ce qui concerne le "tax ruling". Cette pratique consiste à demander à l'administration fiscale comment elle traitera la situation d'une entreprise et quelles garanties juridiques peuvent être obtenues et cela à l'avance. Cette pratique est en principe autorisée sauf si cela implique des aides d'Etat qui sont illégales lorsqu'elles (...)