Fiscalité immobilière - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Limiter l'imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux : dépôt à l'AN

Dépôt d’une proposition de loi visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux. Le 13 janvier 2026, une proposition de loi (n° 2331) visant à limiter (...)

Loc'Avantages : plafonds de loyer pour 2026

Les modalités pour 2026 du dispositif de réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI sont précisées. Publié au Journal officiel du 31 janvier 2026, un arrêté du 6 janvier (...)

Régime de l'assimilation à des immobilisations d'immeubles inscrits en stock : rescrit

Une actualité du 10 décembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d’application du régime de l’assimilation (...)

Cessions de biens immobiliers : prorogation de l'abattement exceptionnel sur les plus-values

L’administration fiscale revient sur la prorogation de l’abattement exceptionnel sur les plus-values résultant de cessions de biens immobiliers engagées à compter du 1er janvier 2026. Une actualité du 31 (...)

Logements sociaux ou intermédiaires : prorogation des exonérations de plus-values immobilières

L’administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations de plus-values immobilières pour les cessions effec-tuées directement ou indirectement en faveur de la réalisation de logements sociaux ou (...)

Un espace de coworking peut-il être qualifié de bureau ?

Pour l’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, des espaces de travail partagés mis à la disposition de clients qui les utilisent effectivement comme bureaux, doivent recevoir la (...)

Financement de travaux des logements anciens : actualisation des plafonds de ressources

Publication au JO d'un arrêté relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique (...)

Un gisement de carrière est-il un immeuble ?

Même s’ils ont vocation à être ultérieurement extraits des terrains sur lesquels ils se trouvent, des gisements de carrières doivent être regardés comme des immeubles pour l'appréciation de la prépondérance (...)

Exonération de DMTG aux transmissions de droits démembrés sur un immeuble classé

L’administration fiscale apporte des précisions quant à lapplication de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux transmissions de droits démembrés. Une actualité du 6 novembre 2025, (...)

QPC : "planchonnement" calculé en fonction de la valeur locative des locaux professionnels révisée au 1er janvier 2017

Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la validation législative d’impositions établies après application du dispositif de "planchonnement" (...)

Parahôtellerie : censure partielle de la doctrine administrative

Pour les séjours de moins d’une semaine, la condition de "nettoyage régulier" et de "renouvellement régulier du linge de maison" ne peut plus être réputée automatiquement satisfaite par un simple ménage ou une (...)

Rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les dépenses de rénovation énergétique

L'administration fiscale revient sur le rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique. Une actualité du 16 septembre 2025, (...)

Augmentation du taux de l'exonération de 20 à 30 % de la TFPNB en faveur du secteur agricole

L'administration fiscale commente l'augmentation du taux de l’exonération de 20 % à 30 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur du secteur agricole prévue à l’article 1394 B bis du (...)

Exonération temporaire de DMTG pour les donations de sommes d'argent en vue de l'acquisition d'un immeuble neuf

L'administration fiscale revient sur l'exonération temporaire de DMTG en faveur des donations de sommes d’argent affectées à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou à des (...)

Maison atteinte de malfaçons : pas de dégrèvement de TFPB en l'absence de démarches

Le propriétaire d'une maison destinée à la location mais inoccupée du fait de graves malfaçons rendant nécessaires des travaux ne peut demander le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...)

QPC : inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels II

Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels. Le (...)

Primo-accédants : conditions d'exonération d'impôts

Un décret précise les cas dans lesquels le respect de l'engagement d'affectation de leur bien exclusivement et de manière continue à l'usage de leur résidence principale prévu à l'article 1594 F septies du CGI (...)

Réhabilitation lourde des constructions acquises ouvrant droit à l'exonération de plus-value immobilière

Publication au JO d'un décret relatif à la définition des conditions de la réhabilitation lourde ouvrant droit à l'exonération de plus-value immobilière prévue au 7° du II de l'article 150 U du code général (...)

Des travaux conférant un caractère luxueux ne sont pas des travaux rendant un bien "habitable"

Des travaux destinés à conférer au bien un caractère luxueux ne sauraient être regardés comme des travaux nécessaires pour rendre un bien "habitable". Dans un arrêt du 15 juillet 2025 (requête n° (...)

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