Publication au JO de deux textes relatifs à la généralisation de la facturation électronique.

Le décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 prévoit une série de modifications des articles 242 nonies B et suivants de l'annexe II au code général des impôts (CGI) rendues nécessaire par l'évolution des dispositions des articles 289 bis, 289 E, 290, 290 A et 290 B du CGI dans leur rédaction issue de l'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Un arrêté du 27 juillet 2026 prévoit une série de modifications des articles 41 septies A et suivants de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) rendues nécessaire par l'évolution des dispositions des articles 289 bis, 289 E, 290, 290 A et 290 B du CGI dans leur rédaction issue de l'article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 (...)