Un rescrit fiscal du 20 avril 2010 précise que "un contribuable, vendeur à pacte de rachat, qui contracte un emprunt auprès d'un établissement financier tel que défini à l'article L. 312-2 du code de la (...)
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Trois rescrits fiscaux publiés le 20 avril 2010 rappellent que depuis le 1er janvier 2008, il résulte des dispositions de l'article 283, 2 sexies du code général des impôts que le destinataire de livraisons (...)
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L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 a engendré, à compter du 11 mars 2010, une importante réforme de la fiscalité immobilière. Les nouvelles mesures, motivées notamment par la mise en (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne examine une question préjudicielle introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), dans le cadre d’un litige opposant une société de capitaux établie aux (...)
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M. A., salarié détaché en Belgique, a procédé à la levée d'un certain nombre de ses options d'achat d'actions. Les actions acquises par M. A. à la suite de la levée de ces options ont été immédiatement (...)
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Le groupe de travail sur les instructions fiscales a remis le 15 avril 2010 son rapport à Christine Lagarde. Rappelant que les instructions fiscales sont le principal outil permettant aux contribuables de mesurer (...)
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A l'occasion d'un litige opposant une société à l'administration fiscale, le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur la question de l'estopel, théorie de droit anglais. En l'espèce, le tribunal (...)
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