Le 20 novembre 2009, la Commission Européenne a envoyé à la France quatre demandes formelles en matière fiscale. La première vise à modifier le régime fiscal des donations à l'égard des organismes (...)
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La Société des téléphériques de Val-d'Isère conteste être le redevable des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 1992 à 1997 au motif que la (...)
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Dans le cadre d’un litige reposant sur l’évaluation d’un château avec parc d’agrément et dépendances, ayant fait l’objet d’une donation, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 27 (...)
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Selon le quotidien "Le Figaro" qui s’est procuré en avant première le rapport sur le grand emprunt remis au président de la République le 19 novembre 2009, la commission présidée par Alain Juppé et (...)
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Une loi fiscale de Sardaigne a introduit en 2006 une taxe annuelle régionale sur l’escale touristique des avions et des bateaux destinés au transport privé de personnes, due par les personnes physiques ou (...)
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Texte officiel :"Rescrit fiscal n° 2009/63 du 17 novembre 2009 - RES N° 2009/63 (TCA) : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux. Livres sur support physique" - Documentation fiscale, 2009/11/17 - cliquer ici (...)
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Conformément à l'instruction fiscale 5 B-12-08 du 5 mars 2008, un rescrit fiscal du 17 novembre 2009 précise que la souscription en numéraire effectuée au capital d'une société holding est éligible à la (...)
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