Une personne a été condamnée pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité. Elle soulevait l'exception de nullité de la procédure, les opérations de contrôle dans les locaux de la (...)
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La ministre de l’Economie a présenté une communication relative à la gouvernance économique européenne au Conseil des ministres du 24 mars 2010. Suite à la crise économique et financière et à (...)
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Le député Guy Fischer s'intéresse au cas particulier de copropriétaires indivis constituant chacun un foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu, occupant la même habitation principale et remplissant toutes (...)
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Le Premier ministre, François Fillon, a annoncé le 23 mars 2010 devant les députés que le gouvernement renvoyait la mise en oeuvre de la taxe carbone, dite "contribution énergie climat", à une décision (...)
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Le sénateur Jean-René Lecerf souhaiterait connaître les conditions d'exonération partielle de droit de mutation au sens de l'article 787 B du code général des impôts. Dans une réponse du 18 mars 2010, le (...)
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A été publié au Journal officiel de l'Union européenne une directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application (...)
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