L'administration fiscale est en droit d'opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a opté.
M. A s'est vu notifier un redressement en matière d'impôt sur le revenu à raison de (...)
Lire la suite...
Une subvention versée par la commune en contrepartie d'obligations quant à la nature et au prix des prestations offertes, souscrites avant le fait générateur de la taxe, est soumise à la TVA.
Des conventions (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale harmonise des dates de dépôt des déclarations des professionnels, sociétés d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
L'administration fiscale a autorisé les sociétés (...)
Lire la suite...
Un décret, publié au Journal officiel du 3 septembre 2010, détermine les informations relatives aux propriétaires ou locataires des véhicules qui doivent être transmises au 31 janvier de chaque année par les (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle précise que, s'agissant des biens loués dans le cadre d'un bail emphytéotique, il est admis que le redevable de l’ISF puisse procéder à une décote.
Le député Marc Le Fur (...)
Lire la suite...
Précision jurisprudentielle sur la définition de domicile fiscal.
Lors de la vérification de la comptabilité de la société E., l'administration fiscale a interrogé verbalement son associé gérant, M. A., (...)
Lire la suite...
Est parue au Bulletin officiel des impôts du 1er septembre 2010 une instruction fiscale du 24 août 2010 relative à la modification du circuit des imprimés permettant de bénéficier des avantages de la convention (...)
Lire la suite...
