La prorogation du délai de reprise n'est opposable au contribuable que si l'administration l'a informé, dans un délai raisonnable, de la mise en oeuvre de la procédure d'assistance administrative internationale. (...)
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Un rescrit du 28 septembre 2010 précise le taux de TVA applicable aux opérations d'entretien des systèmes de climatisation, aux composants de remplacement fournis lors de ces opérations ainsi qu'aux contrats (...)
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Un rescrit du 28 septembre 2010 précise dans quelle mesure la représentation s'applique en matière de droits de mutation à titre gratuit et les conséquences qui en découlent.
En matière de succession, la (...)
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Une société ne peut prendre en compte l'amortissement des immobilisations données en location-gérance dans son crédit d'impôt recherche.
La cour administrative d'appel de Versailles a calculé le crédit (...)
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La redevance d'assainissement est due dès lors que l'évacuation des effluents domestiques est rendue possible par l'existence d'un réseau de collecte effectivement construit et mis en service.
Suite à des (...)
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Le Conseil d'Etat considère comme charges déductibles les abandons de créances consentis par la société à sa filiale.
La société F. exploitait un supermarché et détenait une participation de 20 % dans (...)
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Si une entreprise bénéficie d’un dégrèvement d’impôt, elle peut avoir à inclure le montant de celui-ci dans son résultat imposable.
Une société soumise à l’impôt sur les sociétés avait (...)
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