Le tribunal administratif de Paris s'est prononcé sur l'imposition du gain généré par par une levée de stock-options pour un salarié en situation de mobilité internationale après expiration de la période (...)
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Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 10 octobre 2010 précisent les obligations déclaratives des redevables de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article (...)
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L'administration fiscale peut-elle, pour évaluer la valeur locative d'un parking gratuit, se référer à la valeur locative d'un parking payant ?
Demande d'une question préjudicielle relative aux prescriptions (...)
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L'indemnité perçue par un salarié en contrepartie de sa renonciation à la levée des options sur actions qui lui ont été attribuées constitue un revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires. (...)
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A l'issue de l'engagement collectif, une société holding ne peut pas céder les titres de l'entreprise sans que les bénéficiaires de la transmission ne voient le régime de faveur remis en cause si ces derniers (...)
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Le 6 octobre 2010, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme lié à la Cour des comptes, a remis à la commission des Finances de l'Assemblée nationale un rapport sur les niches fiscales et sociales (...)
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