La CJUE condamne la règlementation fiscale belge applicable aux dividendes comme opérant une différence de traitement injustifiée entre contribuables personnes physiques résidents et non-résidents.
Aux (...)
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Une circulaire administrative publiée le 9 novembre 2010 a pour objet de présenter aux opérateurs et aux services douaniers le nouveau système de contrôle des importations "Import Control System" (ICS) qui (...)
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Le Conseil constitutionnel a statué sur la loi organique relative à la gestion de la dette sociale dont il avait été saisi.
Un projet de loi visant à permettre à la loi de financement de la sécurité (...)
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Les sommes non utilisées sont taxables aux droits de succession.
Mme Z. est décédée le 2 avril 2000 après avoir institué légataire universelle Mme X. L'administration des impôts a réintégré dans la (...)
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Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 151 octies du CGI est-il réservé aux situations dans lesquelles l'ensemble des éléments d'actif et de passif est apporté à la société bénéficiaire de (...)
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Seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration.
Dans un arrêt du 18 mars 2010, la cour administrative d'appel de Douai a dû se prononcer sur la (...)
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