Un membre du tribunal ou de la cour ne peut siéger dans le jugement d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la commission départementale des impôts directs et des (...)
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Convention d'intégration posant le principe d'une indemnisation de la filiale à raison des surcoûts fiscaux en cas de sortie et renvoyant à un accord ultérieur la fixation des modalités de prise en compte des (...)
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La taxe grevant l'acquisition d'une promesse de vente incluse dans un contrat de crédit-bail immobilier ne peut être regardée comme une taxe grevant l'immeuble lui-même et ne peut donc donner lieu à régularisation (...)
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Un arrêté du 31 janvier 2011 fixe pour 2011 le prix moyen pondéré de vente au détail des cigarettes et la classe de prix de référence au sens des articles 575 et 575 E bis du code général des (...)
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Précisions de l'administration fiscale sur faculté offerte aux contribuables de demander le contrôle des déclarations de succession et des actes de donation auxquels ils sont parties.
L’article 36 de la (...)
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Pour dire que les rémunérations d'un associé dirigeant inscrites en frais à payer dans les comptes sociaux sont à disposition dès cette inscription, le juge doit rechercher si sa participation lui permettait de (...)
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Un arrêté publié au Journal officiel du 12 février 2011 crée une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone (...)
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