Le gouvernement prévoit d'inscrire une disposition dans le prochain projet de loi de finances afin de taxer plus fortement les revenus tirés des loyers dépassant les 40 euros au mètre carré pour des (...)
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Deux instructions fiscales, parues au Bulletin officiel des impôts du 10 mars 2011, actualise pour 2011 les plafonds de loyer et de ressources du locataire et le plafonnement de la base de la réduction (...)
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Appréciation du caractère déductible ou non de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les frais de cession de titres de participation.
Une société anonyme, exerçant une activité de holding mixte, a fait (...)
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L'activité des parcs naturels régionaux ne se rattachant pas, dans sa globalité, à l'un des caractères limitativement énumérés à l'article 200 du CGI, ces organismes ne peuvent pas bénéficier de (...)
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Un Etat membre peut refuser d'exonérer de TVA les livraisons intracommunautaires ayant effectivement eu lieu et dont le fournisseur a dissimulé l’identité du véritable acquéreur afin de permettre à ce dernier (...)
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