L'administration fiscale ne peut justifier l'imposition de la plus-value dégagée à l'occasion de la cession des droits sociaux comme un boni de liquidation par la procédure de répression des abus de droit sans (...)
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Un rapport de l'OCDE préconise d'imposer les individus les plus riches afin de réduire les inégalités.
Dans un communiqué du 5 décembre 2011, l'Organisation de coopération et de développement économiques (...)
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Consultation publique concernant un projet d'instruction fiscale sur le principe de libre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées.
Un projet d'instruction fiscale, relatif au principe de libre (...)
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Même si la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ont les mêmes bases d'imposition, le contribuable doit adresser à l'administration des (...)
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Une réponse ministérielle rappelle les conditions d'imposition des gains des joueurs professionnels de poker.
Dans une réponse du 15 novembre 2011, adressée à la députée Aurélie Filippetti, le ministère (...)
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Est contraire au droit de l'Union la réglementation d’un Etat membre qui impose le recouvrement immédiat de l’imposition sur les plus-values latentes afférentes aux éléments de patrimoine d’une société (...)
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