Le notaire manque à son devoir de conseil envers les acquéreurs d'un immeuble s'il ne les avertit pas de l'incertitude affectant le régime fiscal applicable à cette opération et du risque de perte des avantages (...)
Lire la suite...
Publication d'une instruction fiscale relative à la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers.
Une instruction fiscale du 13 février 2012, publiée au Bulletin officiel (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale précise comment calculer la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles suite à la modification de son assiette.
Une instruction fiscale du 15 février 2012, publiée au (...)
Lire la suite...
La France a signé un accord visant à instaurer un système d'échange automatique d'informations fiscales avec quatre autres pays européens (Allemagne, Espagne, Italie et Royaume-Uni) et les Etats-Unis, afin (...)
Lire la suite...
Dans le cadre d'un bail à construction, le preneur est solidaire du paiement de la taxe locale d'équipement.
Dans un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d'État rappelle qu'il résulte de ces dispositions (...)
Lire la suite...
Un rescrit fiscal présente les nouvelles règles applicables aux cessions d'actions de sociétés cotées ou non cotées.
Un rescrit fiscal du 21 février 2012 présente les règles applicables aux cessions (...)
Lire la suite...
L'héritier peut contester l'autorisation de visite domiciliaire délivrée à l'encontre du de cujus.
Le président d'un tribunal de grande instance a autorisé des agents de l'administration des impôts à (...)
Lire la suite...
