Une proposition de loi déposée au Sénat suggère de modifier les critères de calcul du versement des fonds départementaux de péréquation afin de rendre la répartition de ces fonds plus juste.
Une (...)
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Un simulateur de calcul pour l’impôt sur le revenu 2013 est dès à présent disponible en ligne.
Le ministère des Finances a mis en ligne, sur son site www.impôt.gouv.fr, un simulateur de calcul pour (...)
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La Commission européenne rappelle que l’application d’un taux réduit de TVA à un service fourni par voie électronique est exclue.
Après envoi d'un avis motivé le 24 octobre 2012, la Commission (...)
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La loi du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions a été publiée au Journal officiel du 22 (...)
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La loi du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale a été publié au Journal (...)
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Une réponse ministérielle précise que le terrain sur lequel repose la ferme solaire est susceptible d'être imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'il est employé à un usage commercial. (...)
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L'administration fiscale précise l'assiette et du taux de la quote-part de frais et charges sur plus-values de cession de titres de participation pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
Le (...)
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