Modifications de textes afin d’y inclure le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée.

Un arrêté du 2 août 2013, publié au Journal officiel du 10 août 2013, modifie les arrêtés relatifs à la direction nationale des enquêtes fiscales, à la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à la direction des vérifications nationales et internationales, et à la direction des grandes entreprises, afin d’y inclure une référence au contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique (...)