Le propriétaire d'une maison destinée à la location mais inoccupée du fait de graves malfaçons rendant nécessaires des travaux ne peut demander le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale revient sur la suppression des exonérations temporaires de CFE et de TFPB en faveur des activités commerciales exercées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (...)
Lire la suite...
Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international (dépôt le mardi 16 septembre (...)
Lire la suite...
Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international (dépôt le mardi 16 septembre (...)
Lire la suite...
L’administration fiscale présente la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises nouvellement créée.
Une actualité du 6 août 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un décret fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des PME.
Le décret n° 2025-973 du 1er (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle précise que les partages d’intérêts patrimoniaux qui résultent de la rupture d’un concubinage ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de 1,10 % réservés aux divorcés ou (...)
Lire la suite...
