L’administration fiscale présente la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises nouvellement créée.
Une actualité du 6 août 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Publication au JO d’un décret fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des PME.
Le décret n° 2025-973 du 1er (...)
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Une réponse ministérielle précise que les partages d’intérêts patrimoniaux qui résultent de la rupture d’un concubinage ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de 1,10 % réservés aux divorcés ou (...)
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L'administration fiscale revient sur l'aménagement des dispositifs fiscaux concernant la cession ou la transmission d’exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs.
Une actualité du 23 juillet (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents.
Une proposition de loi (n° 892) relative à l’égalité de traitement fiscal entre (...)
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L’administration fiscale revient sur l’application simplifiée du principe de pleine concurrence pour certaines activités de commercialisation et de distribution "Montant B" pour la détermination des prix de (...)
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Une actualité du 11 août 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’application des contributions sociales sur les revenus de (...)
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