Après adoption au Parlement le 20 juillet 2017, la loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 a été publiée au Journal officiel du 1er (...)
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L'administration fiscale commente les aménagements apportés au régime d'imposition des indemnités de fonction des élus locaux, des parlementaires, du président de la République, du Premier ministre et des autres (...)
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Publication au JOUE d'une directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.
La directive 2017/1371 du 5 juillet 2017, publiée au (...)
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Publication au JORF d'un décret modifie les attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) transformée en direction des impôts des non-résidents.
Le décret n° (...)
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L'administration fiscale revient sur la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.
Une actualité du 30 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L'administration fiscale revient sur l'assouplissement des conditions de recours à une procédure d'intégration fiscale progressive des taux des impôts fonciers en cas de changement de périmètre d'un établissement (...)
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Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 133 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 validant les arrêtés préfectoraux pris au titre des années 2012, (...)
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