L'administration fiscale précise les conditions et les modalités d’octroi de l’exonération de TVA pour les actes de méde-cine et de chirurgie esthétique.
Une actualité du 9 avril 2025, publiée au (...)
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Une actualité du 17 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d’application des dispositions du 2 de (...)
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L'administration fiscale précise que le taux de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport restera en vigueur tant qu’un nouvel arrêté conjoint (...)
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L'administration fiscale proroge la période d’application de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des (...)
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La Cour des comptes a publié son rapport annuel sur l’exécution et les résultats du budget de l’Etat en 2024.
La Cour des comptes a publié son rapport annuel sur l’exécution et les résultats du (...)
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L'administration fiscale vient préciser le champ d’application de la taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise (...)
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L'administration fiscale lance une consultation publique jusqu'au 30 juin 2025 concernant l'extension du champ d’application du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % dans le secteur du logement (...)
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