Pour les séjours de moins d’une semaine, la condition de "nettoyage régulier" et de "renouvellement régulier du linge de maison" ne peut plus être réputée automatiquement satisfaite par un simple ménage ou une seule fourniture de linge en début de séjour. En outre, la réception numérique de la clientèle est possible à condition que le système assure effectivement l’accueil, l’orientation et l’information des clients.

Le syndicat des professionnels de la location meublée (SPLM) demande l'annulation pour excès de pouvoir des commentaires administratifs publiés le 7 août 2024, et mis à jour au 26 mars 2025, au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20. Dans un arrêt du 12 novembre 2025 (requête n° 498267), le Conseil d’Etat (...)