Une actualité du 14 avril 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour, pour l’imposition des revenus de l’année 2025, les limites d’exonération (...)
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L'administration fiscale revient sur le délai accordé aux éditeurs d’un logiciel ou système de caisse non certifié pour se mettre en conformité.
Une actualité du 16 avril 2025, publiée au Bulletin (...)
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L'administration fiscale lance une consultation publique, du 10 avril 2025 au 10 mai 2025 inclus, sur la généralisation de l’évaluation forfaitaire de la prime d’impatriation.
Une actualité du 10 avril (...)
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Publication au Journal officiel du 29 avril 2025 du décret n° 2025-382 du 28 avril 2025 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg en vue d'éviter les (...)
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L'administration fiscale revient sur la création d’un crédit d’impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique (...)
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Le Conseil de l'Union européenne vient d’adopter la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (DAC9) le 14 avril 2025. Ce texte étend la coopération entre les administrations (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale complète la liste des produits pouvant bénéficier d’une TVA à 5,5 % afin de soutenir l’économie circulaire.
Une proposition de loi (...)
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