Instauré dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) nécessite une déclaration de la part du représentant légal d’une société française. Une formalité obligatoire à ne pas négliger pour tous les créateurs ou lors de la modification des statuts d’une société. Explications.
Les formalités légales en cas de création d’une entreprise sont particulièrement nombreuses mais il en est une qu’il ne faut surtout pas omettre : la déclaration au registre des bénéficiaires effectifs. Mis en place en France depuis le 1er avril 2018 à la suite de la transposition d’une directive européenne de 2015, ce registre a pour objectif de recenser et identifier les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire national.
Il intervient dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le financement du terrorisme ou encore, l’utilisation des sociétés dites écrans. C’est pourquoi il est mis à disposition des autorités de police, des renseignements financiers, dans le cadre de leurs missions d’enquêtes ou de contrôles. Cette obligation concerne aussi bien les sociétés civiles que commerciales, qui une fois leurs bénéficiaires identifiés, déposent un formulaire dûment complété auprès du greffe du tribunal de commerce, lequel sera annexé au registre du commerce. La déclaration concerne les créateurs mais intervient aussi lors d’une modification statutaire.
Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?
La loi caractérise le bénéficiaire effectif selon des critères définis :
- Il doit être une personne physique. En aucun cas, il ne peut s'agir d'une personne morale.
- Il doit posséder ou contrôler directement ou indirectement la société déclarante.
- Le contrôle de la société, qu’il soit direct ou indirect, doit représenter plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société déclarante.
Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer la détention du capital et/ou des droits de vote, un contrôle est opéré sur les organes de direction et de gestion. Le bénéficiaire effectif est alors considéré comme étant la personne qui détient un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société déclarante ou sur l'assemblée générale des associés ou actionnaires. A défaut d'identification d'un bénéficiaire effectif, selon les deux critères précédents, la ou les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement la position de représentant légal de la société déclarante seront considérées comme bénéficiaires effectifs.
Quelles sont les sociétés concernées ?
L’obligation de déclaration du RBE revêt un champ d’application assez large. Ainsi, sont concernées :
- toutes les sociétés françaises (siège social dans un département français) civiles, agricoles et commerciales, à l’exclusion de celles dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ;
- toutes les sociétés commerciales étrangères (siège hors de l'UE) ayant un établissement en France.
Comment effectuer la déclaration ?
Selon le régime juridique de l’entreprise, il se peut que le formulaire évolue. Pour éviter toute erreur, il convient de se faire assister dans la rédaction de ce document. Pourquoi ? La déclaration d’informations fausses ou erronées peut entraîner une sanction particulièrement lourde, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Il est donc fortement recommandé de recourir aux services d’un formaliste ou d’un juriste. Il pourra accompagner tout créateur, aussi bien sur les renseignements précis à porter à la déclaration que sur le délai de dépôt à respecter.
Existe-t-il un délai pour déclarer ?
- Lors d’une création : le délai est de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de la création d’une entreprise pour déposer la déclaration RBE au greffe du tribunal de commerce.
- Lors d’une modification de statuts : le délai est de 30 jours pour porter des rectifications ou compléments d’informations par le biais d’une déclaration au RBE.
Quelles conséquences en l’absence de déclaration ?
Omettre le dépôt du document relatif aux bénéficiaires effectifs est une faute pénale. Pour les personnes physiques, elle peut conduire à une sanction de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende. Identiquement en cas de fausse déclaration. Par ailleurs, les personnes morales peuvent être sanctionnées d’une amende de 37 500 euros.
Delphine Robin, Juriste chez Clic Formalités
