Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Echec d'un arbitrage rabbinique : le droit étatique prévaut

S'il est permis aux parties, lorsque tous les éléments de la situation sont localisés, au moment du choix de loi, dans un même pays, de choisir la loi d'un autre pays, pour autant que ce choix ne porte pas atteinte (...)

Périmètre d'une cession de fonds de commerce

La cession d'un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n'emporte pas, sauf stipulation contraire de l'acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des (...)

Prescription d'une garantie à première demande

Sauf stipulation contraire, le délai de prescription de l'action en paiement fondée sur une garantie à première demande court à compter du jour de l'exigibilité de cette garantie. Par une convention, une (...)

Justificatifs des charges : le bailleur doit les communiquer, pas juste les mettre à disposition

Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, le bailleur doit les adresser au locataire qui lui en fait la demande sans pouvoir seulement les tenir à sa (...)

Bail commercial : quelle sanction en cas de régularisation tardive des charges ?

La reddition tardive des comptes de charges nées du bail commercial impose-t-elle le remboursement automatique des provisions versées ? Une locataire commerciale assigne sa bailleresse en remboursement (...)

Bail commercial : la taxe foncière payée par le locataire peut réduire la valeur locative

L'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, doit être fixée à la valeur locative statutaire et peut être réduite du montant de la taxe (...)

Intérêt à agir des ordres professionnels d'architecte contre l'attribution d'un marché public

Le recours d'un conseil régional de l'ordre des architectes contre un marché public est irrecevable et il n'y a pas lieu de renvoyer une QPC devant le Conseil constitutionnel sur ce sujet. Une commune a (...)

Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité : adoption à l'AN

La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique a été adoptée par les députés. Article mis à jour le 6 (...)

Transaction du bailleur avec le cessionnaire : limite de la garantie de paiement des loyers par le locataire cédant

Si la transaction est un contrat qui ne peut produire d'effet qu'entre les parties qui l'ont conclue et qu'à ce titre, un tiers ne peut se prévaloir de ses effets, elle constitue pour lui un fait juridique, de sorte (...)

Responsabilité de plein droit de l'agence de voyage : charge de la preuve

Lorsqu’un dommage est subi par le voyageur pendant l’exécution du contrat conclu avec l’agence de voyage, il appartient à celle-ci de prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation qui (...)

De l'annulation d'un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses

Le juge ne peut, pour fixer le montant de la somme devant être restituée à l’emprunteur par la banque à la suite de l’annulation du contrat de prêt libellé en devise étrangère, retenir que l’indemnisation (...)

Offre anormalement basse : précision sur l'office du juge du référé précontractuel

Dans le cas d'une offre anormalement basse, le juge du référé précontractuel ne peut substituer son appréciation à celle de l'acheteur et doit limiter son contrôle à l'erreur manifeste. Une collectivité (...)

Résiliation unilatérale : la personne publique doit pouvoir s'y opposer !

La résiliation anticipée d'un contrat administratif par le cocontractant est illicite lorsqu'elle ne permet pas à la personne publique de s'y opposer pour un motif d'intérêt général. Une collectivité (...)

Violation du droit de préférence du locataire commercial

Quel régime est applicable lorsque des locaux objets du bail commercial sont vendus sans respecter le droit légal de préemption reconnu au preneur ? Une SCI a donné à bail commercial un immeuble à une (...)

Précisions sur la contestation des pénalités contractuelles dans les marchés publics

Les pénalités contractuelles ne peuvent être infligées sans mise en demeure préalable, sauf stipulation expresse contraire. Un établissement public a infligé à une société cocontractante des (...)

Produits constatés d'avance : ils doivent être reversés à l'autorité délégante

A l'issue d'une délégation de service public, le délégataire doit reverser à la collectivité les produits perçus sans contrepartie de prestations réalisées, en l'absence de stipulation contractuelle (...)

Possibilité d'attribuer une prime à un candidat dont la prestation n'est pas conforme

Le règlement d'un concours peut prévoir l'attribution d'une prime à des candidats dont les prestations ne sont pas conformes, dès lors que cette possibilité est expressément prévue par le règlement. Une (...)

Marchés publics : rehausse du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence

Publication au JO d’un décret modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics. Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, modifie les seuils (...)

Simplification du droit de la commande publique

Publication au Journal officiel d'un décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. Publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, le décret n° 2025-1383 du (...)

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