Les Etats membres peuvent restreindre la distribution de produits cosmétiques ayant l’apparence de denrées alimentaires et présentant des risques pour la santé des consommateurs, dès lors qu’ils ont vérifié (...)
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La mention, dans le contrat, des dispositions du code de la consommation, ne suffit pas à démontrer la volonté des parties de s’y soumettre.
A la suite d’un démarchage à domicile, deux époux ont acquis (...)
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Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à Instagram de fournir l'identité d'un internaute accusé de faire une publicité déguisée pour le pastis Ricard sur le compte "yourbestriflon".
Addictions France, (...)
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Une proposition de loi, visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne, a été déposée devant le Sénat.
Une proposition de loi (n° 610) cherchant à (...)
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Une personne physique qui cherche à acquérir, par un prêt, des parts sociales, ne perd pas sa qualité de consommateur, à moins qu’elle agisse dans le cadre d'une activité professionnelle.
Une banque a (...)
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L’Arcep sollicite l'avis du public jusqu'au 27 mai 2022 sur sa proposition de tarif minimum pour les frais d’envoi de livres.
La loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du (...)
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Le professionnel qui propose, sur une plateforme, un bien qu’il n’a pas lui-même produit, doit fournir les informations précontractuelles concernant la garantie du bien, uniquement si le consommateur a un (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.
Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022, (...)
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Lorsqu’une demandeuse d’emploi souscrit un contrat de formation professionnelle, elle n’est pas considérée comme étant une consommatrice.
Un contrat de formation professionnelle a été conclu entre une (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à développer la pratique des vide‑dressings ou vide-greniers.
Une proposition de loi (n° 5162) visant à développer la pratique de (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à l'étiquetage relatif à l'indication de l'origine des miels.
Le décret n° 2022-482 du 4 avril 2022, publié au Journal officiel du 6 avril 2022, a pour objet de (...)
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Tout comme en cas d’achat direct auprès de l’organisateur, il n’existe pas de droit de rétractation en cas d’achat en ligne de billets d'événements culturels ou sportifs auprès d’un (...)
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La Commission européenne propose d’améliorer l’information des consommateurs sur la durabilité et la réparabilité des produits et d’interdire l'écoblanchiment et l'obsolescence programmée.
Le 30 (...)
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La dette payée aux lieu et place du débiteur par le co-obligé, personne physique, échappe à l'effacement attaché à la clôture de la procédure de rétablissement personnel.
Une ordonnance a enjoint à (...)
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Dans le cas où une vitamine a été ajoutée à une denrée alimentaire, la liste de ses ingrédients doit-elle mentionner le nom des formules vitaminiques spécifiquement utilisées ?
Dans le cadre d'un litige (...)
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Le tribunal judiciaire de Paris déboute une association de ses demandes relatives aux allégations de l'opérateur Free Mobile en matière de 5G, s'agissant notamment des conditions d’utilisation du service internet (...)
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Lorsqu’un appel est interjeté dans une procédure de surendettement, l’absence de comparution d’une partie rend l’appel caduque.
Mme. D. a bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel au (...)
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Le cautionnement relatif à un bail d'habitation est-il soumis aux règles protectrices du consommateur ?
Par acte sous seing privé, une SCI a donné à bail à des époux un local à usage d'habitation. Dans (...)
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Un décret apporte des modifications au code de la consommation en matière de communications électroniques, de droit des consommateurs, d'obligations pesant sur les opérateurs ou encore d'informations (...)
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